CENTRE DE GESTION DES A.H.P. 	
04130 - VOLX 							MODELE DE DELIBERATION

DELIBERATION RELAVE A L’INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS (IFCE)
Les mentions en italiques constituent des commentaires destinés à faciliter la rédaction de l’arrêté. Ils doivent être supprimés de l’arrêté définitif.

L’assemblée délibérante (Conseil Municipal, Conseil de Communauté, Comité Syndical,…) ;

Le …………… (date), à …………………… (heure), en ………………………………………….. (lieu) se sont réunis les membres du Conseil Municipal (ou autre assemblée), sous la présidence de ……………………..,
Etaient présents : ………………………………………………………
Etaient absent(s) excusé(s) : …………………………………….
Le secrétariat a été assuré par : ……………………………….

Le Maire (ou le Président), informe l’assemblée que:

Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'I.F.T.S,
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection
Vu les crédits inscrits au budget,
Monsieur (ou Madame) le Maire (ou le Président) rappelle à l’assemblée :
Le Conseil municipal (ou autres assemblées) peut décider de mettre en place l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour les agents accomplissant des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale visée par l’arrêté du 27 février 1962 précité et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Il doit exceptionnellement être fait appel, à l'occasion d'une consultation électorale et en dehors des heures normales de service, à des agents de la collectivité.
L’IFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et que seuls les agents employés par une commune sont susceptibles de percevoir.
Ainsi, pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est calculé dans la double limite :
- D'un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) par le nombre de bénéficiaires ;
- D'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).

Ouï l’exposé du Maire (ou Président) ;
Le conseil municipal (ou autres assemblées), après en avoir délibéré, (à l’unanimité ou à la majorité) ;

DECIDE
Article 1 : Bénéficiaires
Cette indemnité pourra être attribuée aux agents relevant des catégories A suivantes :

Grade 	Fonctions ou service	

 	 	
Le taux moyen pour le calcul de cette indemnité sera le montant de référence de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) affecté d’un coefficient multiplicateur de …. (0 à 8 maxi) ;
Lorsqu’un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle allouée pourra être portée au taux maximal possible, c’est-à-dire le quart de l’indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial retenue par la commune (IFTS de deuxième catégorie).
Article 2 : Agents contractuels
Les agents contractuels de droit public exerçant des fonctions équivalentes pourront bénéficier de cette indemnité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Article 3 : Procédure d’attribution
Conformément au décret n° 91-875, le Maire (ou le Président) fixera par arrêtés les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et des modalités de calcul de cette indemnité.
Article 4 : Versement
Le paiement de cette indemnité sera réalisé après chaque tour des consultations électorales.
Lorsque deux élections se déroulent le même jour une seule indemnité peut être allouée. Cette indemnité est cumulable avec l’IFTS et peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d’élections. Les agents employés à temps non complet peuvent bénéficier de cet avantage à taux plein sans proratisation. Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP.
Article 5 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au …………. (Jour/mois/année).
Article 6 : crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Fait et délibéré à ….., le …….
Le Maire (ou le Président)
Visa de la Préfecture :
Publiée en date du ……